Debut
septembre la presse a annoncé que le député Vert Yves
COCHET
avait
remis au premier ministre son rapport : "137 mesures pour
révolutionner notre rapport à l'énergie
"intéressant au moment où on se rend compte que l'on est
dans l'impasse nucléaire totale, que l'on ne sait pas quoi faire des
déchets radioactifs, que l'opinion comprend le danger des installations
qui ne présentent pas le degré de sécurité
annoncé par les exploitants, que l'effet de serre est accentué
par la combustion des énergies fossiles... enfin on attendait des
propositions et des décisions sur le developpement des énergies
renouvelables, solaire en tête, depuis, silence total du gouvernement et
des medias… y aurait-il des propositions qui déplaisent ?
Voici le résumé des 137 propositions :
1.2
PROPOSITIONS
Les
énoncés de ce chapitre résument les propositions
détaillées dans le
corps
du rapport. Comme dans le reste du texte, nous avons séparé les
mesures
qui relèvent de l‚efficacité énergétique de
celles concernant
les
sources d‚énergie renouvelables. Cependant, cette
séparation relève
plus
d‚un mode de présentation que d‚une démarcation
ontologique des
deux
thèmes qui, à notre avis, sont intimement liés. En outre,
la mise
en
oeuvre initiale de l‚ensemble de ces propositions appellerait, de la
part
du Gouvernement, un volontarisme politique et un effort financier
du
même ordre de grandeur que ceux qu‚il a mobilisés depuis
trois ans
pour
les technologies de l‚information et de la communication.
1.2.1
EFFICACITE ENERGETIQUE
Objectif
2010 : que l‚intensité énergétique finale 6 de la
France baisse
de
0,18 à 0,15. Ceci implique un effort de politiques, de mesures et
d‚investissements
d‚efficacité énergétique dans tous les secteurs
d‚un
ordre
de grandeur très supérieur à ce qui s‚est fait
depuis plus de dix
ans.
En contrepartie de cet effort, la France sera bien placée pour
respecter
le protocole de Kyoto et pourra bénéficier de dividendes
économiques
importants par rapport à des pays moins mobilisés. Cet
objectif
et les propositions qui suivent doivent contribuer à orienter
la
conception et la mise en oeuvre du Plan d‚économies
d‚énergie annoncé
par
le Premier ministre à Lyon, le 11 septembre 2000. C‚est pourquoi,
après
quelques propositions de soutien aux investissements, nous
suggérons
la mise en oeuvre de trois programmes nationaux dans les
secteurs
des transports et de l‚habitat-tertiaire existant, ainsi que
dans
le domaine de la maîtrise de la demande d‚électricité
(MDE).
L‚indicateur
qui permet de suivre l‚évolution globale de l‚efficacité
de la
consommation d‚énergie est l‚intensité
énergétique finale, rapport
de la
consommation d’énergie finale au produit intérieur brut.
Pour
faciliter
les comparaisons, on utilise en général le PIB à
parité de
pouvoir
d‚achat et on exprime l’intensité énergétique
en tep par 1.000 $.
L‚effort
d‚efficacité énergétique à accomplir dans le
secteur des
transports
est considérable. Il ne peut réussir que par des changements
structurels
profonds. Le programme national d‚efficacité
énergétique des
transports
(PEFENTRANS) préconisé ici recouvre les mesures nouvelles du
Plan
National de Lutte contre le Changement Climatique (PNLCC) : mesures
concernant
les véhicules, mesures d’exploitation, actions sur la demande
et
sur l’offre.
Proposition
n°1 : diminution de l‚écart de TIPP entre l‚essence et
le gazole
Proposition
n°2 : augmentation tendancielle de la fiscalité des
carburants
(TIPP, taxe « énergie-carbone » dans la TGAP) modulée
par des
dispositions
contracycliques en cas de hausse ou de baisse rapides des
prix
du pétrole brut
Proposition
n°3 : harmonisation communautaire de la législation sociale
du
transport routier de merchandises
Proposition
n°4 : taxation du kérosène à l’échelon
communautaire
Proposition
n°5 : application de l‚accord ACEA (Constructeurs européens
d‚automobiles)
qui prévoit une réduction des émissions unitaires
moyennes
de CO2 des voitures neuves
Proposition
n°6 : contrôle technique des véhicules renforçant
l‚efficacité
énergétique
Proposition
n°7 : promotion de véhicules à carburants alternatifs (GPL,
GNL,
diester d‚origine biomasse) et de véhicules électriques
Proposition
n°8 : effort de recherche-développement sur les nouvelles
technologies
(véhicules hybrides, piles à combustible)
Proposition
n°9 : incitation au renouvellement du parc en favorisant les
véhicules
les moins consommateurs
Proposition
n°10 : taxation des véhicules les plus consommateurs et
détaxation
des véhicules les plus efficaces en énergie
Proposition
n°11 : généralisation des systèmes automatisés
de régulation
des
flux et de contrôle de vitesse des véhicules
Proposition
n°12 : coordination entre aéroports et ports maritimes pour
les
transports de merchandises
Proposition
n°13 : pré et post acheminement aérien par trains rapides
Proposition
n°14 : systèmes d‚information et de gestion du trafic
permettant
d‚étaler les flux de véhicules dans le temps et dans
l‚espace
(itinéraires
alternatifs notamment)
Proposition
n°15 : bridage des moteurs des véhicules afin qu‚ils ne
puissent
dépasser la vitesse limite imposée de 130 km/heure
L‚inflexion,
voire l‚inversion nécessaire, des systèmes de transport
passe
par une evolution simultanée de la demande de déplacements et de
l‚offre de moyens de transport adaptés. En ce qui concerne les
transports interurbains ou à longue distance, les modalités de
cette politique d‚une offre multimodale sont les suivantes :
Proposition
n°16 : augmentation du trafic ferroviaire de fret dans le
cadre
d‚un réseau européen (ferroutage, transport combiné)
; l‚objectif
envisagé
de doublement de ce trafic à l‚horizon 2010 doit devenir un
objectif
contraignant amorçant une évolution plus rapide pour la
décennie
suivante
Proposition
n°17 : valorisation de la voie d‚eau et du cabotage maritime
(important pour l‚économie des zones côtières, en
particulier des régions de l‚Arc atlantique)
Proposition
n°18 : développement européen des services ferroviaires
rapides
Proposition
n°19 : amélioration des lignes ferroviaires régionales inter
villes
Proposition
n°20 : connexion entre les services nationaux, régionaux et urbains
Des
échéances et des objectifs précis doivent être
fixés dans ces domaines, tant au niveau national (et régional)
qu‚au niveau européen : une initiative forte dans ce domaine doit
être prise par la présidence française de l‚Union
Européenne et le gouvernement doit veiller aux engagements
budgétaires en faveur du développement ou de la rénovation
des réseaux ferrés et de la modernisation des équipements
liés au rail.
Proposition
n°21 : priorité aux investissements dans les transports collectifs :
bus (carburants propres ou électricité) en sites propres,
tramways, metros
Proposition
n°22 : trajets réservés à la marche à pied et
au vélo
Proposition
n°23 : limitation de la circulation automobile (zones
piétonnières, limitation des stationnements au centre des villes,
parkings à coût faible ou nul en périphérie)
Proposition
n°24 : impulsion du gouvernement pour l‚établissement de PDU
de
qualité et pour la mise en oeuvre des programmes correspondants
Proposition
n°25 : mise à disposition des collectivités locales
concernées d‚experts et de bureaux d‚études
compétents, avec le soutien des pouvoirs publics ; une évaluation
pluridisciplinaire des PDU doit être organisée
Proposition
n°26 : incitations financières pour une aide à
l‚investissement des projets jugés les plus en accord avec les
objectifs du développement durable
Proposition
n°27 : programme d‚étude et d‚expérimentations
sur le thème
de
maîtrise des déplacements, en coopération entre organismes
publics et
collectivités
territoriales intéressées (régions ou villes «
pilotes »)
Le
Programme National de Réhabilitation des Bâtiments Existants
(PREBATE)
que nous proposons vise à la mise en oeuvre dans l‚habitat et
le
tertiaire d‚un ensemble de dispositions réglementaires, fiscales,
financières,
techniques et sociales à la mesure des enjeux pour ce
secteur.
Dans sa philosophie, et son mode d‚application, ce programme
national
vise à répond à une triple exigence de rationalité,
de
flexibilité
et d‚équité sociale. Nous allons présenter
successivement
les
mesures prioritaires dans l‚habitat, les mesures spécifiques pour
l‚habitat
précaire, les mesures prioritaires dans le tertiaire et les
mesures
transversales dans l‚habitat et le tertiaire.
Proposition
n°28 : instauration d‚un système de label de performance
énergétique
adossé à une offre de financement spécifique pour travaux
de
maîtrise
de l‚énergie
Proposition
n°29 : extension de la loi Besson aux investissements de
maîtrise
de l‚énergie dans le logement locatif
Proposition
n°30 : mise en place au sein des Caisses d‚Allocation
Familiales
d‚un centre d‚accueil et d‚information sur
l‚énergie
Proposition
n°31 : redéploiement d‚une partie des ressources du Fonds
d‚action
sociale vers des programmes de réhabilitation des logements
Proposition
n°32 : mise en place d‚une Allocation Minimum de
Réhabilitation
(AMIR dans l‚esprit du RMI)
Proposition
n°33 : mise en place d‚une obligation de formation et
d‚évaluation
des compétences en direction des personnels techniques du
tertiaire
public, à la charge des installateurs et exploitants de chauffage
Proposition
n°34 : rétablissement d‚un dispositif opérationnel de
contrôle
indépendant des installations de chauffage pour l‚ensemble du
secteur
tertiaire
Proposition
n°35 : création de filières de formation à la
thermique au
sein
de l‚éducation nationale
Proposition
n°36 : création de postes d‚économiste de flux
énergie dans
les
collectivités locales
Proposition
n°37 : développement de sociétés de service
énergétique
Proposition
n°38 : promotion de la conception bioclimatique des bâtiments
Proposition
n°39 : incitation à l'adaptation des exigencies urbanistiques, en intégrant
la valorisation locale des energies disponibles, notamment solaire par
l'adaptation des zonages. Il pourra être garanti par le
développement d'un "droit au soleil"
Proposition
n°40 : information des maîtres d'ouvrage et intégration au
sein
des exigences de Haute Qualité Environnementale (HQE) des
programmes
de critères spécifiques de performance énergétique.
Proposition
n°41 : offre aux maîtres d'ouvrage de la possibilité - et
des
moyens - d'une certification des opérations de construction et de
rehabilitation garantissant une prise en compte suffisante des
problématiques énergétiques et environnementales dans le
déroulement de l'opération
Proposition
n°42 : aide aux professionnels pour le recours à des
missions
spécifiques en assistance à maître d'ouvrage (AMO) pour une
prise
en compte des impacts environnementaux
Proposition
n°43 : adaptation des cadres réglementaires (loi sur
l'ingénierie
par exemple), redéfinition des responsabilités et extension
de
l'aide publique (manifestation de l'intérêt collectif). Une
politique
de
labels pour le moyen terme, puis de réglementation à plus long
terme,
pourra
être mise en place.
Proposition
n°44 : élaboration d‚une étape future de la
réglementation
énergétique
des bâtiments permettant une réelle valorisation des choix
climatiques
(retour à des exigences en valeurs absolues plutôt que relatives)
MAITRISE
DE LA DEMANDE D‚ELECTRICITE (MDE)
Un
programme national d'économies d'électricité dans
l'habitat et le
tertiaire
(PECELHAT) doit être rapidement établi et mis en oeuvre.
Proposition
n°45 : remplacement des appareils de froid par des appareils
de
classe A. Enjeu : 725 kWh/an/logement en moyenne
Proposition
n°46 : remplacement des dix ampoules les plus utilisées par
des
lampes fluo-compactes. Enjeu : 340 kWh/an/logement
Proposition
n°47 : asservissement du circulateur de la chaudière au
thermostat
d‚ambiance s‚il y en a un. Enjeu : 225 kWh/an/logement
Proposition
n°48 : optimisation des modes veille. Enjeu : entre 200 et
300
kWh/an/logement
Proposition
n°49 : taux de TVA réduit sur les appareils de classe
énergétique
A ou prime ou avantage fiscal sur l‚achat d‚appareils de
classe
énergétique A
Proposition
n°50 : contrôle de l‚étiquetage
énergétique
Proposition
n°51 : renforcement de la formation des artisans et
professionnels
du génie climatique afin de les sensibiliser à l‚approche
d‚efficacité
énergétique
Proposition
n°52 : fixation des règles d‚équipements sobres et
performants
pour les logements sociaux
Proposition
n°53 : inscription dans la formation des architectes, des
ingénieurs
et des techniciens du bâtiment des éléments sur
l‚énergétique
sobre
(maîtrise de l‚énergie, énergies renouvelables) :
conception de l‚enveloppe et des systèmes
Proposition
n°54 : soutien à la R&D en efficacité
énergétique
Proposition
n°55 : imposition de certaines dispositions simples dans la
construction
des bâtiments neufs :
ˆ
interdiction de l‚éclairage permanent des parkings et des cabines
d‚ascenseur,
ˆ
obligation d‚installer des moteurs à convertisseurs de
fréquence pour
les
ascenseurs,
ˆ
obligation d‚usage des ascenseurs à contrepoids, sauf
impossibilité
majeure
avérée,
ˆ
généralisation de l‚éclairage fluocompact dans les
parties communes,
ˆ
imposition d‚une valeur limite pour la consommation électrique des
services
généraux : cette valeur pourrait être
déterminée immeuble par
immeuble
en fonction des caractéristiques propres de chaque bâtiment
(présence
d‚un ascenseur, d‚un parking, etc.),
ˆ
affichage des consommations normalisées des services
généraux pour les
logements
neufs.
Proposition
n°56 : plafonnement du coût maximal de fourniture de chaleur
et
d‚eau chaude sanitaire dans le logement social
Proposition
n°57 : taxation de l‚usage du chauffage électrique (tous
secteurs
de construction confondus)
Proposition
n°58 : soutien à une stratégie européenne rigoureuse
de
transformation
des marchés des biens d‚équipement (labellisation
énergétique de tous les appareils)
Proposition
n°59 : inscription de l‚efficacité énergétique
dans les normes des biens d‚équipement
Proposition
n°60 : soutien au développement de PME spécialisées
dans les operations d‚efficacité énergétique sur un
mode d‚intervention de type tiers financement
Proposition
n°61 : créer un fonds d‚investissement en quasi-capital
Proposition
n°62 : repenser le cadre fiscal des SOFERGIEs
Proposition
n°63 : promouvoir la relance et le développement des
sociétés
de service énergétique
Proposition
n°64 : adoption, par le système statistique français de
comptabilité
énergétique,
de l'équivalence "1000 kWh comptés 0,086 tep" pour la
consommation
finale d‚électricité
1.2.2
SOURCES D‚ENERGIE RENOUVELABLES
Objectif
2010 : doubler la part des énergies renouvelables dans la
consommation
intérieure brute d‚énergie et, pour
l‚électricité d‚origine renouvelable, passer de 15%
(1997) à 21%. Cet objectif est conforme à la proposition de
directive européenne sur l‚électricité renouvelable
proposée par la Commission européenne et soutenue par la France
lors du Conseil européen de juin 2000. Les systèmes de prix
garantis sont les seuls à même d‚accélérer le
développement
des filières renouvelables et de leur permettre d‚atteindre la
maturité industrielle.
Les
energies renouvelables hors réseau doivent pouvoir recevoir des soutiens
selon des modalités adaptées à leurs
caractéristiques.
Les
70 mesures proposées ne sont volontairement pas
hiérarchisées selon
des
critères de priorité, d‚urgence ou de facilité de
mise en oeuvre, parce qu‚elles
constituent
aux yeux du rapporteur un ensemble cohérent qui, si elles étaient
toutes retenues, permettraient un reel décollage du secteur des
énergies renouvelables en France. Il est à noter qu‚elles
s‚inspirent
en
très grande majorité de mesures adoptées dans un ou
plusieurs Etats-membres de l‚Union Européenne. A ce titre, leur
faisabilité technique ou juridique ne fait aucun doute, nonobstant les
éventuelles modifications législatives ou réglementaires
qu‚elles nécessiteraient dans notre pays, en principe
extrêmement limitées.
Proposition
n°65 : mise en oeuvre du principe du guichet unique pour les
opérateurs
SER
Proposition
n°66 : mise en place d‚un plan de formation des personnels des
administrations
concernées
Proposition
n°67 : accélération des procédures d‚instruction
avec
instauration
d‚un délai impératif de réponse valant acceptation
Proposition
n°68 : mise en place de médiateurs locaux
Proposition
n°69 : extension du champ de la TVA à taux réduit sur :
-
abonnements aux réseaux de chaleur
-
vente de chaleur majoritairement issue de SER
-
investissements
des particuliers (sans conditions)
-
Proposition
n°70 : exonération de TVA sur la vente ou l‚échange
d‚énergie
SER par les particuliers
Proposition
n°71 : exonération de TGAP-énergie pour les SER et les
bio-combustibles
Proposition
n°72 : éligibilité de toutes les SER à la
procédure
d‚amortissement
accéléré
Proposition
n°73 : affectation des revenus de la production
hydroélectrique
de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) aux mesures de soutien aux
energies renouvelables
Proposition
n°74 : rétablissement des GIE fiscaux (art. 39 AB du CGI)
FAVORISER
L‚ACCES AUX FINANCEMENTS
Proposition
n°75 : éligibilité aux fonds d‚épargne
administrée (Livret A)
FAVORISER
L‚EMERGENCE DE NOUVEAUX ACTEURS
Proposition
n°76 : création d‚un statut pour les structures collectives
et/ou
coopératives de production et de négoce des SER
Proposition
n°77 : mise en place de mécanismes d‚incitation au recours
à
l‚épargne
de proximité
Proposition
n°78 : éligibilité des SER aux systèmes d‚aide
à la
diversification
de l‚activité agricole
Proposition
n°79 : éligibilité des SER à la procédure des
Contrats territoriaux
d‚exploitation
(CTE)
Proposition
n°80 : incitation des services de l‚Etat à inscrire les SER
comme
axe de développement d‚activité dans les procédures
contractuelles territoriales
Proposition
n°81 : accès prioritaire des SER aux réseaux (électricité,
gaz,
chaleur)
Proposition
n°82 : imputation des seuls coûts de raccordement physique
(interface)
à la charge des producteurs SER (gaz, électricité)
Proposition
n°83 : imputation des coûts de renforcement et d‚extension
à
la
charge des gestionnaires des réseaux, sur la base d‚une
péréquation nationale (gaz, électricité)
Proposition
n°84 : exonération de la redevance proportionnelle pour les
productions absorbées par les boucles locales BT et MT
(électricité)
Proposition
n°85 : gratuité de l‚échange d‚énergie
pour les petits
consommateurs
dans la limite de la consommation annuelle de l‚abonné
(électricité)
Proposition
n°86 : adoption d‚un objectif de 10 000 MW installés en 2010
Proposition
n°87 : fixation d‚un prix d‚achat garanti unique de 50
cF/kWh
sur 20 ans
Proposition
n°88 : bonification du prix d‚achat de 10% pour les zones
insulaires
(DOM et Corse) et de 10 cF pour les turbines isolées de 50 à 750
kW
Proposition
n°89 : définition d‚un mécanisme d‚indexation
transparent et non-discriminatoire
Proposition
n°90 : instauration d‚une sélection des sites au-delà
de 12
MW
sur la base de critères qualitatifs
Proposition
n°91 : renforcement du soutien à la R&D
Proposition
n°92 : mise en place de schémas de développement
territoriaux
(base régionale et locale), en cohérence avec les schémas
de service collectif de la LOADDT et les procédures de révision
des POS
Proposition
n°93 : rédaction d‚un cahier des charges des installations
respectueuses
de l‚environnement sous égide conjointe Industrie/Environnement
Proposition
n°94 : adoption d‚un objectif de + 1 000 MW en 2010
Proposition
n°95 : fixation d‚un prix d‚achat garanti sur 15 ans de 45
cF/kWh
pour les installations > 500 kW et de 50 cF/kWh pour les installations
� 500 kW
Proposition
n°96 : mise en place d‚une bonification de 10 % du prix
d‚achat
pour les installations existantes respectant le cahier des charges «
environnement
»
Proposition
n°97 : audit des procédures FACE, accord EDF-ADEME et
défiscalisation
(Loi Pons), suivi de réformes desdites procédures le cas
échéant
Proposition
n°98 : lancement d‚un programme de 300 MWc en 2010 pour le
photovoltaïque
raccordé au réseau
Proposition
n°99 : fixation d‚un prix d‚achat garanti de 3 F/kWh sur 15
ans
dans la limite de la consommation annuelle de l‚abonné
Proposition
n°100 : adaptation et simplification du contrat-type de
décembre
1999
Proposition
n°101 : obligation d‚examiner l‚option photovoltaïque dans
tous
les bâtiments publics (construction ou rénovation)
Proposition
n°102 : soutien à la R&D ciblé sur :
-
diminution de l‚appel au silicium électronique
-
développement des filières « couches minces »
-
filière française d‚onduleurs de connexion réseau
-
intégration du PV aux produits du bâtiment
Proposition
n°103 : soutien systématique aux opérateurs français
répondant
aux appels d‚offre et appels à proposition internationaux
Proposition
n°104 : fixation d‚un objectif de 250 000 m2/ an en 2006 et
500
000 m2 en 2008
Proposition
n°105 : accessibilité à des prêts à taux
bonifié
Proposition
n°106 : effort soutenu de normalisation des composants et
des
systèmes en vue d‚une harmonisation européenne
Proposition
n°107 : lancement d‚un programme de communication permanent sur
l‚ensemble du territoire français
Proposition
n°108 : obligation d‚examiner l‚option solaire thermique
dans
tous les bâtiments publics (construction ou rénovation)
Proposition
n°109 : restauration de l‚obligation de présence d‚une
gaine de
cheminée
dans la construction neuve, conformément à la loi sur l‚air
Proposition
n°110 : lancement d‚une campagne de promotion du
bois-énergie
dans l‚habitat individuel et collectif
Proposition
n°111 : mise en place de procédures de certification des
appareils
de chauffage au bois imposant des performances minimales en continu et au
ralenti
Proposition
n°112 : soutien à la R&D ciblé
-
chaudière automatiques collectives
-
brûleurs à granulé
-
poêles individuels à granulé
Proposition
n°113 : lancement d‚un programme de développement de la
cogénération
dans l‚industrie du bois
Proposition
n°114 : augmentation à 50 % du taux d‚aide à
l‚investissement
pour les PME dans le cadre du Plan-Bois
Proposition
n°115 : amplification des plans bois-énergie régionaux en
direction
des collectivités locales
Proposition
n°116 : soutien à la mise en place d‚une offre de service
complète
en direction des particuliers
MESURES
EN FAVEUR DU BIOGAZ
Proposition
n°117 : fixation d‚un prix d‚achat par le réseau
dégressif
en
fonction de la taille de l‚unité de production avec prime pour la
cogeneration
Proposition
n°118 : taux réduit de TVA et exonération de TICGN et TGAP
sur
la vente de biogaz ou de chaleur issue de biogas
Proposition
n°119 : inclusion de la distribution spécifique de biogaz
dans
les missions de service public (réseaux dédiés)
Proposition
n°120 : définition de normes techniques et administratives
équitables
pour
l‚injection de biogaz dans le réseau
Proposition
n°121 : lancement d‚un programme de couverture des fosses à
lisiers
Proposition
n°122 : augmentation des enveloppes d‚aides à
l‚investissement de l‚ADEME
Proposition
n°123 : alignement sur la fiscalité du GNV pour le biogaz-carburant
Proposition
n°124 : audit des aides existantes aux biocarburants
d‚origine
agricole
Proposition
n°125 : lancement d‚une étude prospective contradictoire des
différentes
filières
Proposition
n°126 : extension de l‚exonération de TIPP aux huiles brutes
Proposition
n°127 : mission d‚évaluation des potentiels et de
définition d‚une
stratégie
à moyen terme
MESURES
SPECIFIQUES AUX ZONES INSULAIRES (DOM ET CORSE)
Proposition
n°128 : audit des dispositifs existants
Proposition
n°129 : systématisation des PRME (Programmes Régionaux de
Maîtrise de l‚Energie) entre les Régions concernées
et l‚Etat
Proposition
n°130 : publication avant fin 2000 d‚une programmation pluriannuelle
des
investissements spécifique (article 6 de la loi électrique)
Proposition
n°131 : majoration systématique des tarifs d‚achat de
l‚électricité
SER
Proposition
n°132 : aide à la recherche publique et privée, aide au
conseil
et au montage de projets, notamment dans le cadre des programmes
européens
Proposition
n°133 : élaboration et intégration dans les cursus habituels
de
modules de formation pour les professionnels et pour les personnels des
administrations
Proposition
n°134 : lancement de programmes pluriannuels de sensibilisation,
d‚animation
et d‚information dans le cadre de conventions d‚objectifs
avec
les acteurs de terrain
Proposition
n°135 : soutien à la participation des opérateurs
français
aux
travaux de normalisation européenne
Proposition
n°136 : projet de loi sur l‚efficacité
énergétique et les
sources
d‚énergie renouvelables (loi EFENSER)
Proposition
n°137 : rattachement du Service des Energies Renouvelables
et de
l‚Utilisation Rationnelle de l‚Energie (SERURE) au ministère
de
l‚Aménagement
du Territoire et de l‚Environnement
résumé
propose par Guy Ruiz
"La
théorie, c'est quand on sait tout et que rien ne fonctionne. La
pratique,
c'est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi.
Ici,
nous avons réuni théorie et pratique : Rien ne fonctionne... et
personne
ne sait pourquoi !" Albert Einstein